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Délégation des employés – aspects juridiques

Grâce à la présence de la Pologne dans l’Union Européenne, il y a des possibilités de déplacer librement les services, les capitaux, les marchandises ainsi que les personnes. Par conséquent, les procédures de délégation des employés à l’étranger sont de plus en plus fréquentes et spontanées. C’est une option bénéfique tant pour l’employé que pour l’entreprise qui embauche, donc l’agence de placement ainsi que pour la société qui loue l’employé à l’étranger (l’employeur-utilisateur).

En général, les employés délégués concluent le contrat de travail avec l’entreprise en Pologne (agence de placement). Par conséquent, il n’existe pas de relation de travail entre l’employé et l’entreprise étrangère où l’employé effectuera le travail.

Que dit la loi?

On parle de la délégation légale des employés pour un pays de l’Union Européenne lorsque le contrat de service est conclu entre l’agence de placement, donc l’employeur, et le sujet au profit duquel l’employé effectuera le travail (l’employeur-utilisateur). Agence de placement qui embauche et délègue l’employé doit payer toutes les cotisations, comme: retraite, invalidité, maladie. Ceci s’effectue à l’aide d’un formulaire A1 qui confirme le statut d’assuré en Pologne durant au moins 30 jours précédant la délégation. Il faut ajouter que l’employé délégué peut bénéficier du service médical en Pologne ainsi que dans le pays où il travaille grâce à la Carte Européenne d’Assurance Maladie délivrée par NFZ (Fonds National de Santé). L’impôt sur le revenu doit être payé sur le territoire du pays où le travail est effectué, à moins que: l’employé séjourne sur le territoire du pays étranger durant la ou les périodes ne dépassant pas en tout 183 jours par an; que le salaire soit payé par l’employeur ou en son nom et que celui-ci ne possède pas de domicile ou de siège social dans le pays où s’effectue le travail; que le salaire ne soit pas payé par l’entreprise que l’employeur possède dans le pays où s’effectue le travail (toutes les conditions doivent être réunies).

Selon les dispositions fondamentales du droit européen, les employés réalisant les mêmes tâches doivent être traités de la même manière.

L’employé délégué au travail dans un autre pays peut compter sur le même montant de salaire que celui prévu pour d’autres employés travaillant chez le même employeur-utilisateur, selon les dispositions de la Directive 96/71/WE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 1996 sur la délégation des employés dans le cadre de prestation des services (J.O. UE L 18 du 21 janvier 1997). L’employeur doit veiller à ce que le temps de travail, de repos, le paiement pour des heures supplémentaires soient conformes aux dispositions du pays où l’employé travaille

Bon à savoir?

Il n’y a pas de doutes que la personne embauchée et déléguée par l’agence de placement peut compter sur l’aide pour les formalités qui sont inévitables en aucun cas avant d’entreprendre le travail à l’étranger. C’est l’employeur, c’est-à-dire l’agence d’embauche, qui s’adresse à ZUS (Institution des Assurances Sociales) pour la délivrance du formulaire A1 ou de la Carte Européenne d’Assurance Maladie. Si la personne en recherche d’emploi s’adresse à une agence d’embauche fiable et digne de confiance, d’habitude elle peut compter sur le soutien dans l’organisation du voyage et sur la présence du consultant lors de son séjour à l’étranger. L’agence de placementpeut proposer les cours linguistiques et elle peut s’occuper de l’hébergement à l’étranger. Puisque l’employeur de l’employé délégué est l’agence d’embauche, l’employé doit lui adresser toute sorte de questions et de doutes concernant le travail dans un pays donné. Justement notre entreprise offre ce genre d’aide en mettant surtout l’accent sur le bien-être de l’employé délégué. Vous cherchez un partenaire digne de confiance à qui vous voulez confier l’externalisation d’une partie ou de l’ensemble de votre équipe? Contactez-nous et entamons une longue et fructueuse collaboration.

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Catégorie: Pour l'employeur

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